Suivez-nous sur :

  facebook twitter youtube newsletter twitter twitter

 

Lundi à jeudi de 8h à 17h
Vendredi de 8h à 16h

Standard : +689 40 416 500
FAX : +689 40 419 242

 

Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

Page 1 de Livret 40 ans CESC vf

pdf Rapport synthétique de la Conférence du CESC du 11 juillet 2017

La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

Rapport n° 139/CESC du 15-11-20062.8 Mo

Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

Rapport153

pdfRapport153-CESC.pdf1.34 Mo

L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

Rapport-152-CESC-patrimoine-marin

pdfRapport n° 152/CESC du 21/01/20154.30 Mo

L'implantation de jeux de casino en Polynésie française

pdfRapport 149-CESC803.66 Ko

L'emploi des jeunes en Polynésie française

pdfTélécharger PDF4.52 Mo

Feuilletez le document

L'aménagement des plages publiques

 Télécharger PDF 3.08 Mo

Le sport en Polynésie française

pdfTéléchargez le PDF4.03 Mo

Rapport sur la réforme de la PSG

pdfTéléchargez le PDF2.12 Mo

Feuilletez le document

Rapport d'activité 2017 du CESC

 Couv avant WEB

pdf Rapport d'activité 2017

Rapport d'activité 2016 du CESC

Rapport d'activité 2016 du CESC

pdfRapport d'activité 20162.34 Mo

Rapport d'activité 2015 du CESC

Rapport d'activité 2015 du CESC

pdfTélécharger le PDF2.19 Mo

RAPPORT D'ACTIVITE 2014

pdfRapport d'Activité 20141.59 Mo

Bilan d'activité 2012

pdfTéléchargez le PDF14.18 Mo

Bilan d'activité 2011

bilan-activite-2011-cesc

pdfTéléchargez le PDF10.28 Mo

Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

Affichage article

Avis N° 2014/09

Projet de « loi du pays » relative aux conditions d'admission au Régime de Solidarité (R.S.T.) et au contrôle de leur respect

Commission Santé et société

Avis défavorable

Rendu le 11/07/2014

Thème

Régimes de protection sociale

Résumé

La protection sociale généralisée (PSG) instituée en 1994, permet à tous les Polynésiens de bénéficier d’une couverture pour les principaux risques sociaux. L’instauration du Régime de solidarité territorial (RSPF), régime non contributif, répondait à un besoin de justice sociale et à une volonté de protéger la population sans revenus ou dont les revenus étaient inférieurs à 87 346 F CFP. Au même titre que les autres régimes, le RSPF est confronté à un problème de nonmaîtrise de l’augmentation de ses dépenses sociales et de santé. La hausse continue de ces dépenses à un rythme supérieur à l’évolution des ressources a entraîné une dégradation de la situation financière des régimes. Le RSPF est en situation de déficit grave. Le nombre de ressortissants est passé de 45 803 en 2004 à 79 500 en fin mars 2014, soit une augmentation de 73,5%. Fin 2013, on constate un déficit du régime de 4,854 milliards de F CFP, ce qui fait peser un risque majeur sur la pérennité du régime de solidarité et appelle naturellement des réformes. Au vu du projet qui lui a été soumis, le CESC a notamment formulé les observations suivantes : - Vers une meilleure appréciation des revenus et des situations familiales des demandeurs: Tous les revenus de la personne souhaitant être affiliée au RSPF seront pris en compte, notamment les avantages en nature ainsi que le « train de vie du demandeur ». Le CESC considère qu’il est capital d’améliorer la connaissance des revenus des ressortissants de chaque régime, pour assurer une plus grande adéquation entre les prélèvements et les capacités contributives de chacun, tant pour la protection sociale que pour la fiscalité. - Sur le pouvoir de contrôle, le droit de communication et d’échanges d’informations entre administrations : Le projet prévoit que les agents de l’administration, comme ceux de la CPS, pourront accéder à des informations détenues par d’autres administrations ou organismes privés, sans qu’il puisse leur être opposé un refus fondé sur le respect du secret professionnel. Le CESC considère que ces administrations doivent être clairement identifiées. De plus, il s’interroge sur les limites légales de ce droit et sur les précautions qui s’imposent pour assurer la protection des informations relatives à la vie privée. - Sur le rôle des mairies : Le projet prévoit que les demandes seront déposées à la DAS en priorité, ou auprès des mairies du lieu de résidence du postulant. Les nouvelles responsabilités confiées par le projet aux communes, qui devront attester de la véracité des renseignements fournis par les postulants sous peine de sanctions financières et pénales en cas d’affiliation indue au RSPF, font craindre que les maires soient réticents à l’instruction des dossiers de demande. - Sur l’affectation de la CST au « fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté » : Le CESC, rappelant que la CST instituée depuis 1994 traduisait la volonté du gouvernement et des partenaires sociaux unanimes, d’assurer le financement du régime de solidarité, déplore que cette contribution ait perdu sa vocation initiale puisqu’elle pourra dorénavant financer toute autre action d’aide à l’emploi et de lutte contre la pauvreté. - Sur le transfert de charges prévisible entre régime non-contributif et régimes contributifs : Le CESC déplore que les mesures proposées auront pour conséquence de transférer aux autres régimes la prise en charge des ressortissants du RSPF indélicats. - La mesure « d’inscription provisoire au RNS » crée une zone d’incertitude dans l’ouverture des droits et la prise en charge des soins. Le CESC s’interroge sur la situation des postulants au RSPF dont l’affiliation est en cours d’instruction, et qui sont dans l’incapacité de régler les montants de cotisations mensuelles du RNS. Se pose la question de la prise en charge des soins : les professionnels et les établissements de santé qui ne voudront pas prendre le risque de supporter la charge financière de ces patients seront tentés de les orienter vers d’autres établissements. - Le projet de texte proposé est un expédient qui ne répond pas aux besoins d’une véritable réforme structurelle de la PSG : Le CESC rappelle qu’à partir de 2008, des travaux de concertations et de réflexions ont été conduits par le gouvernement, de concert avec les partenaires sociaux, afin de définir des mesures visant à l’assainissement des comptes et à réformer le système de la PSG. Ces travaux n’ont pas donné lieu à une véritable réforme telle que l’attendait l’ensemble des partenaires sociaux. - Sur le retour souhaité d’une participation de l’Etat au financement du RSPF : Le CESC rappelle que l’Etat s’était engagé en 1994, dans le cadre de la loi d’orientation, au financement du RSPF au titre de la solidarité nationale. Alors que le principe d’une participation de l’Etat semblait acquis, sa contribution n’a plus été assurée depuis 2008. Le CESC observe qu’il reste encore à effectuer une réforme en profondeur du système de protection sociale polynésien. Il souhaite rappeler que la participation de l’Etat est indispensable à l’équilibre financier du RSPF. Loi du Pays n° 2015-3 du 25 février 2015 Répondant à une des préoccupations du CESC, des précisions ont été données sur les services du pays compétents pour exercer les contrôles prévus par le texte. De nombreuses modifications ont été apportées au projet qui avait été soumis à l’avis du CESC.

Documents Liés :

Avis
Avis 09-2014.pdf


Suivez-nous sur :

  facebook twitter youtube newsletter twitter twitter

 

Lundi à jeudi de 8h à 17h
Vendredi de 8h à 16h

Standard : +689 40 416 500
FAX : +689 40 419 242