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Avis N° 2014/08

Projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n°99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l’habitat social en Polynésie française

Commission Aménagement du territoire et relations avec les États du Pacifique

Avis favorable

Rendu le 26/06/2014

Thème

Logement

Résumé

La Polynésie française détient, depuis la loi statutaire de 1984, une compétence exclusive concernant la politique du logement. Cette politique sectorielle est complexe et le logement social en est une composante majeure. Sa politique du logement social est notamment définie à travers la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée qui précise en article 1er que « La politique en matière d’habitat social s’adresse aux ménages qui ne trouvent pas à se loger décemment dans les conditions normales du marché. Elle a pour objet de les aider à acquérir, construire, améliorer leur logement ou à accéder à un logement locatif à loyer modéré ». Pour la mise en oeuvre de cette politique, la Polynésie française a désigné l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH), établissement public à caractère industriel et commercial qui est actuellement l’unique opérateur de logement social. Toutefois, pour de multiples raisons, il s’avère que cet établissement peine à atteindre les objectifs fixés. L’effort de rattrapage se veut conséquent aujourd’hui dans la mesure où la production de logements sociaux a été excessivement faible ces dix dernières années tandis que la demande augmentait globalement, en particulier sur les zones à fortes concentrations économiques et sociales. La demande de logement social en habitat groupé qui s’établit à ce jour à 3 500 dossiers reçus par l’OPH, serait en dessous de la réalité du fait du non-renouvellement de nombreuses demandes, les demandeurs étant pour une large part, découragés face à l’absence de réponse publique concrète. Le projet de « loi du pays » a donc pour finalité de multiplier le nombre d’opérateurs de logement social afin de renforcer la capacité de production et de répondre au manque chronique de logements sociaux en Polynésie française. La modification proposée a pour but d’introduire un deuxième opérateur public, à savoir Tahiti Nui Aménagement et Développement (TNAD) et de futurs organismes privés agréés par le conseil des ministres, afin de capter le bénéfice de la défiscalisation métropolitaine. Le CESC émet le souhait que l’introduction d’un second opérateur public n’entraîne pas un « doublon » et un gaspillage de ressources. Il constate que le projet de « loi du pays » laisse subsister des problématiques sans réponse telles que la politique de gestion locative et de recouvrement des loyers impayés. Enfin, le Conseil souligne que le projet de texte proposé traite certaines questions structurelles et que des décisions devront pallier les résultats médiocres de la politique du logement social. Il préconise d’ailleurs de rompre avec la notion de « logement social » pour parler de « logement adapté ». Loi du Pays n° 2014-31 du 13 octobre 2014 portant modification de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française (texte abrogé par Loi du Pays n° 2016-34 du 29 août 2016 relative aux organismes privés de logement social) Les observations faites par le CESC sur la forme ont été retenues.

Documents Liés :

Avis
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