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Avis N° 2014/07

Projet de « loi du pays » relatif à la concurrence

Commission Economie

Avis favorable

Rendu le 27/05/2014

Résumé

Le CESC rappelle qu’il a été saisi à deux reprises de projets de « lois du pays » relatifs à la concurrence7 pour lesquels il a émis un avis favorable sous quelques réserves. Les projets n’ayant pas été adoptés par le législateur polynésien, une version remaniée est ainsi de nouveau soumise à l’avis du CESC. Le nouveau projet reprend les grands principes du projet de 2013, mais y ont été ajoutées certaines modifications. Rappelant qu’il a toujours plaidé en faveur du principe d’instituer un véritable droit de la concurrence en Polynésie française sous l’égide d’une AAI, le CESC invite le lecteur à se référer à ses deux précédents avis sur le sujet. Il s’attachera ici à vérifier si ses observations et recommandations majeures ont été suivies d’effets et si les dispositions nouvelles emportent son adhésion. Le Conseil économique, social et culturel réitère en tout point les termes de sa précédente conclusion8, dont certaines ont été prise en compte dans la nouvelle rédaction. Le CESC souligne que la mise en place de l’Autorité Administrative Indépendante constitue une véritable avancée dans le domaine de la concurrence en Polynésie française. Toutefois, il a bien conscience de la difficulté de passer d’une économie administrée à une économie de marché, brutalement, sans tenir compte des particularités du tissu économique local. Le Conseil invite donc la future Autorité Polynésienne de la Concurrence à faire preuve de discernement et de prudence dans la mise en application du code de la concurrence polynésien. Loi du Pays n° 2015-2 du 23 février 2015 relatif à la concurrence Les recommandations émises dans son avis n° 152/2013 du 3 octobre 2013, et réitérées par le CESC dans le présent avis ont été suivies : le petit droit1 de la concurrence a été réformé dans un processus distinct, un préambule précisant l’esprit de la loi du pays et son objectif fondamental a été introduit, l’AAI sera dénommée l’« autorité polynésienne de la concurrence », les garanties d’indépendance de l’AAI ont été renforcées, et la dotation de fonctionnement de l’AAI sera assurée par une dotation spécifique, constituant ainsi une dépense obligatoire inscrite au budget de la Polynésie française.

Documents Liés :

Avis
Avis 07-2014.pdf


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