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Projet de « loi du pays » portant réglementation de l’activité comptable à titre indépendant

Date de Saisine

06-05-2014

Numéro CESC

2014/06

Commission

Education et emploi

Résumé

Les professionnels de la comptabilité exerçant à titre indépendant sont aujourd’hui représentés par 14 sociétés d’experts-comptables, 35 experts-comptables exerçant à titre individuel, 12 stagiaires experts-comptables (salariés), 60 titulaires de la patente de cabinet comptable et 118 titulaires de la patente de comptable exerçant seul. Les experts-comptables sont aujourd’hui regroupés dans l’Organisation des expertscomptables de Polynésie française (OECPF) et certains de ses membres sont également inscrits à la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC). Quant aux comptables exerçant à titre indépendant, un tiers d’entre eux serait organisé dans l’Association des comptables de Polynésie française (ACPF). Le projet de « loi du pays » institue un ordre des experts comptables et pose les grandes lignes relatives à l’activité comptable pour assurer une meilleure qualité des prestations de service proposées par les professionnels et une meilleure protection de leurs clients. L’examen du projet de « loi du pays » soumis à l’avis du CESC appelle les observations et recommandations suivantes. - Le projet de « loi du pays » crée 3 catégories distinctes de professionnels indépendants, classés selon leurs qualifications, la nature de leurs prestations, leurs chiffres d’affaires, leurs bilans et les effectifs de leurs entreprises clientes. Relevant que les seuils de chiffre d’affaires fixés peuvent avoir un effet confiscatoire sur l’activité d’une catégorie professionnelle par rapport à une autre, et instituer ainsi un monopole d’activité au profit des experts-comptables, le CESC préconise que le choix des seuils repose sur une analyse économique et une concertation avec les professionnels intéressés. - Afin de s’assurer de la qualité des prestations des professionnels de la comptabilité, le CESC préconise le passage obligatoire devant la commission prévue à l’article LP 7 du projet de « loi du pays » qui donnera un avis consultatif et circonstancié sur leur compétence et leur moralité au ministre en charge des affaires économiques. - Le projet de « loi du pays » permettant à l’expert-comptable de réaliser des travaux et études juridiques, le CESC souhaite attirer l’attention des pouvoirs publics sur l’existence de la délibération n°2002-162 APF du 5 décembre 2002 qui règlemente la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé. Les experts-comptables ne doivent pas être autorisés à empiéter sur le champ de compétence des professionnels du droit (notaires, avocats, etc.). - Le projet de texte prévoit la possibilité d’exercer la profession d’expert-comptable sans être titulaire du diplôme (personnes de plus de 40 ans justifiant d’une activité professionnelle de 15 ans en comptabilité dont 10 ans au moins acquise chez un comptable). Le CESC préconise que cette possibilité soit mieux encadrée et que seules les personnes ayant exercé une activité comportant l’exécution de travaux d’organisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d’un expert-comptable particulièrement qualifié, puissent en bénéficier, et ce sans condition d’âge. - Pour ne pas empêcher les usagers d’avoir recours à des experts ou sociétés d’expertise comptable spécifique extérieurs à la Polynésie française, le CESC préconise de prévoir des dispositions spécifiques. - Le CESC est favorable à la mise en place d’un ordre des comptables agréés et demande qu’une étude sur la faisabilité de regrouper dans le même ordre, les experts-comptables et les comptables-agréés soit effectuée. - Le CESC préconise d’étudier l’opportunité de mettre en place en Polynésie française une filière de formation permettant aux étudiants polynésiens de suivre une formation sanctionnée par le diplôme de comptabilité et de gestion (DSCG, Bac +3) et par le diplôme d’expertise comptable (DEC). Par ailleurs, le CESC préconise la modification du projet pour s’assurer que les étudiants polynésiens titulaires de diplômes étrangers puissent prétendre à exercer la profession d’expert-comptable en Polynésie française. - Le CESC recommande que les professionnels aient l’obligation d’informer annuellement leurs clients de la souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle. Enfin, le CESC considère qu’il faudrait réglementer la mise en oeuvre d’une démarche de contrôle qualité des organismes de comptabilité en introduisant par exemple des labels. Aucune suite réservée à ce projet de texte.

Documents Liés :

Avis
Avis 06-2014.pdf

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