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Avis N° 2014/05

Projet de « loi du pays » instituant une aide à l’investissement des ménages pour la construction d’une maison à usage d’habitation principale ou à l’acquisition d’un logement neuf à usage d’habitation principale

Commission Economie

Avis favorable

Rendu le 20/05/2014

Résumé

En liminaire, il convient de rappeler que ce dispositif d’aide figure parmi les 50 mesures du plan de relance 2014 du gouvernement lequel vise notamment à favoriser la création d’emplois par la relance du secteur du logement tout en privilégiant l’accession à la propriété. Le projet de « loi du pays » vise à remplacer le mécanisme de la défiscalisation locale par l’instauration d’une aide financière directe d’un montant de 20.000 FCFP par mètre carré de surface habitable plafonnée à 2 millions FCFP pour 100 mètres carrés accordée aux ménages éligibles au dispositif qui s’engagent à construire une maison individuelle à usage d’habitation principale ou à acquérir un logement neuf à usage d’habitation principale. Ce dispositif n’engage pas le Pays sur plusieurs années mais dans la limite d’une enveloppe budgétaire. Pour l’exercice 2014, cette enveloppe a été fixée à 500.000.000 F CFP. Si des dispositifs similaires ont déjà existé par le passé, celui-ci se distingue par le fait qu’il incite également les ménages à construire ou à faire construire un logement para cyclonique et à investir dans des équipements de production d’énergie à partir d’une source d’énergie renouvelable ou utiles à la réduction de leur facture énergétique. Par ailleurs, cette aide publique est sensée revêtir un caractère plus équitable que la défiscalisation (limitée aux seuls promoteurs immobiliers) puisqu’elle est susceptible de concerner un plus grand nombre de bénéficiaires (ménages, particuliers). Enfin, un second projet de texte pris parallèlement (mais non soumis à la consultation obligatoire du CESC), conjugue cette aide avec une exonération fiscale des droits d’enregistrement pour les primo accédants. Ce second dispositif représentera une moins value fiscale pour le Pays de l’ordre de 191 Millions FCFP et concernera environ un millier d’actes d’enregistrement et de transcription sur une année. Le projet de « loi du pays » appelle de la part du CESC les observations et recommandations qui suivent : Ce dispositif vient pallier (en partie) l’arrêt de la défiscalisation locale dans le domaine du logement, compte tenu des capacités budgétaires limitées du Pays ces dernières années. Le Pays a opté pour une aide directe au logement censée favoriser la relance économique et le développement des entreprises. Le CESC recommande que cette mesure soit rapidement mise en oeuvre afin de s’assurer de la consommation de ces crédits et de leur impact réel sur le secteur du bâtiment et l’emploi d’ici à la fin l’année 2014. Ce dispositif est bienvenu pour les ménages à revenus intermédiaires mais son impact sur la relance du bâtiment et de l’emploi n’est pas prévisible. Aussi, le CESC s’interroge sur l’effet de cette aide sur la création d’emplois et sur les prix de l’immobilier. Si les résultats sont probants, le CESC recommande sa reconduction. Le CESC recommande que la « loi du pays » renvoie à des conventions entre le Pays et les banques, afin que soient déterminées les obligations réciproques de chacun et les conditions et modalités d’octroi des demandes d’aides. Il préconise également que le dispositif n’exclut pas de son champ d’application les demandes d’aide formulées par des particuliers dans le cadre de projets immobiliers financés sur fonds propres mais complétés par un emprunt bancaire minimum. De plus, pour faciliter les démarches des intéressés, le CESC préconise de simplifier les procédures administratives et de privilégier la communication afin que tous les partenaires concernés (administrations du Pays, mairies, subdivisions administratives, banques, CCISM, etc.) exercent un rôle de conseil et d’information sur les aides disponibles auprès des usagers. Texte adopté n° 2014-12 LP-APF du 24 juin 2014 de la loi du pays instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale. Loi du Pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale : Parmi les recommandations du CESC, ont été retenues les suivantes : -Des modifications de forme tenant au plan, à la formulation de certains articles et de certains termes du texte ont été apportées ; -Un renvoi à des arrêtés d'application concernant les modalités d'instructions et le mode de calcul des surfaces habitable a été ajouté ; -Un renvoi à des conventions entre le Pays et les banques concernant leurs obligations réciproques a également été ajouté.

Documents Liés :

Avis
Avis 05-2014.pdf

Documents Confidentiels :

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