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Avis N° 2014/04

Projet de « loi du pays » relatif au contrat de chantier

Commission Education et emploi

Avis défavorable

Rendu le 20/05/2014

Résumé

La dégradation du marché du travail en Polynésie française, observée par l’Institut de la statistique de Polynésie française (ISPF) entre 2007 et 2012, résulte de la contraction de l’activité économique sur cette période. L’ISPF relève que le taux de chômage est passé sur cette durée de 11,7% à 21,8% et précise que le secteur de la construction et la catégorie des ouvriers sont les plus concernés par les pertes d’emploi (51 % des emplois perdus). Afin de sortir la Polynésie française de la situation de crise économique qu’elle traverse actuellement, le gouvernement en place a élaboré un plan de relance5 qu’il a présenté publiquement le 16 avril 2014. Dans la partie consacrée aux mesures créatrices d’emploi, le gouvernement y a intégré la mesure n° 7 consacrée aux « contrats de chantier » qui permettront aux entreprises de pouvoir recruter plus facilement dans le cadre temporel fixé par la durée des projets/chantiers qu’elles auront à conduire. Ce nouveau dispositif constitue ainsi pour le gouvernement, un moyen d’accompagnement pour la réalisation des futurs grands projets lui permettant de s’affranchir de la limitation de la durée maximale des contrats à durée déterminée. Le projet de « loi du pays » a pour objectif de modifier le code du travail applicable en Polynésie française. Il ajoute au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et au contrat à durée déterminée (CDD, dont la durée totale ne peut excéder 2 ans sauf exception règlementaire), le contrat conclu pour la durée d’un chantier, dénommé « contrat de chantier". Cette mesure donnera la possibilité aux entreprises chargées de réaliser des chantiers d’une durée supérieure à 2 ans, de recourir à ce nouveau type de contrat de travail. Le « contrat de chantier » est un contrat dont la durée est limitée dans le temps par la durée du chantier auquel il se rattache. Sa rupture est contractualisée dès sa conclusion ; la fin du chantier constitue une cause normale de licenciement ne relevant pas des dispositions de procédure applicable aux licenciements pour motif économique. Le CESC considère que la notion de « contrat de chantier » ainsi que ses conditions d’application doivent être définies, par référence à la pratique administrative et la jurisprudence métropolitaines : « Le contrat de chantier est celui par lequel un employeur, qui exerce son exploitation dans une branche d'activité où cet usage est constant, engage un salarié en lui indiquant dès l'embauche que le louage de service est exclusivement lié à la réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis mais dont la durée ne peut être préalablement définie avec certitude. » De plus, le Pays étant compétent pour édicter ses propres règles en matière de droit du travail, le CESC considère que le dispositif, bien qu’inspiré de celui applicable en France, doit tenir compte des différences de contextes existant en Polynésie française. Le CESC adhère au principe du contrat de chantier, mais il recommande qu’une concertation avec les partenaires sociaux, sous l’égide des autorités compétentes, ait lieu dans les meilleurs délais. Le CESC estime que le projet de texte est incomplet et non abouti. Il n’aborde pas l’indemnité de licenciement pour les cas de rupture de contrat de moins de 3 ans (seuil d’ancienneté donnant droit à une indemnité de licenciement bénéficiant aux CDI). D’autres solutions alternatives au contrat de chantier, comme par exemple l’extension de la liste des cas pouvant donner lieu à conclusion d’un contrat à durée déterminée aménagé, pourrait être envisagées. En conclusion, le Conseil économique, social et culturel confirme l’intérêt de mettre en place des solutions viables et durables pour lutter contre la précarité de l’emploi. Pour relever ce défi et dégager les solutions les pérennes acceptées par tous, il considère qu’une large place doit être accordée à la concertation de toutes les forces vives du Pays. Texte adopté n° 2014-24 LP-APF du 21 juillet 2014 de la loi du pays relatif au contrat de chantier. Loi du Pays n° 2014-30 du 24 septembre 2014 relatif au contrat de chantier : Parmi les recommandations du CESC, ont été retenues les suivantes : - la notion de « contrat de chantier » a été définie ; - l’erreur dans la rédaction de l’article LP1 a été rectifiée (référence d’un article du code du travail).

Documents Liés :

Avis
Avis 04-2014.pdf


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