Suivez-nous sur :

  facebook twiter youtubenewsletter

 

Lundi à jeudi de 8h à 17h
Vendredi de 8h à 16h

Standard : +689 40 416 500
FAX : +689 40 419 242

 

Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

Page 1 de Livret 40 ans CESC vf

pdf Rapport synthétique de la Conférence du CESC du 11 juillet 2017

La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

Rapport n° 139/CESC du 15-11-20062.8 Mo

Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

Rapport153

pdfRapport153-CESC.pdf1.34 Mo

L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

Rapport-152-CESC-patrimoine-marin

pdfRapport n° 152/CESC du 21/01/20154.30 Mo

L'implantation de jeux de casino en Polynésie française

pdfRapport 149-CESC803.66 Ko

L'emploi des jeunes en Polynésie française

pdfTélécharger PDF4.52 Mo

Feuilletez le document

L'aménagement des plages publiques

 Télécharger PDF 3.08 Mo

Le sport en Polynésie française

pdfTéléchargez le PDF4.03 Mo

Rapport sur la réforme de la PSG

pdfTéléchargez le PDF2.12 Mo

Feuilletez le document

Rapport d'activité 2017 du CESC

 Couv avant WEB

pdf Rapport d'activité 2017

Rapport d'activité 2016 du CESC

Rapport d'activité 2016 du CESC

pdfRapport d'activité 20162.34 Mo

Rapport d'activité 2015 du CESC

Rapport d'activité 2015 du CESC

pdfTélécharger le PDF2.19 Mo

RAPPORT D'ACTIVITE 2014

pdfRapport d'Activité 20141.59 Mo

Bilan d'activité 2012

pdfTéléchargez le PDF14.18 Mo

Bilan d'activité 2011

bilan-activite-2011-cesc

pdfTéléchargez le PDF10.28 Mo

Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

Affichage article

Avis N° 2014/03

Projet de « loi du pays » portant modification des dispositions relatives au chèque service aux particuliers

Commission Santé et société

Avis défavorable

Rendu le 20/05/2014

Résumé

Le dispositif du chèque service aux particuliers (CSP) a été créé en 2010 pour lutter contre le travail clandestin de salariés recrutés pour des faibles volumes horaires. Le CSP est une formule pré-remplie de chèques correspondant à deux heures de travail rémunérées sur la base du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Il concerne les activités suivantes réalisées au domicile : les tâches ménagères, la garde d’enfant à domicile, l’assistance pour les tâches quotidiennes au bénéfice des personnes âgées de plus de 60 ans, invalides ou handicapées, hors soin de santé, les petits travaux de jardinage ou d’entretien et le soutien scolaire. Pour encourager son utilisation, des avantages ont été consentis : exonération des charges sociales patronales (supportées par le Pays), simplification des démarches déclaratives et statut de salarié reconnu pour l’employé. Ce mode de recrutement particulier est limité à 52 heures par mois et 8 heures par jour pour chaque employé. Le projet de loi du pays vise à pousser cette première limite à 80 heures par mois, spécifiquement dans les 3 secteurs suivants particulièrement consommateurs de temps : la garde d’enfant à domicile, l’assistance pour les tâches quotidiennes au bénéfice des personnes âgées de plus de soixante ans, des personnes invalides ou handicapées, hors soins de santé, et le soutien scolaire. Soulignant que le projet aura pour effet un transfert de charges du régime de solidarité (RST) vers le régime général des salariés (RGS), le CESC déplore que ces implications financières et économiques n’aient pas été prises en compte et recommande d’y travailler de concert avec la CPS et les partenaires sociaux afin de mesurer l’impact de la mesure. En effet, les employés concernés pourront bénéficier du régime d’assurance maladie-invalidité du RGS après avoir effectué seulement 80 heures de travail par mois. De la même manière, ils auront les avantages du régime de retraite à des conditions avantageuses puisque 2 heures de travail compteront pour un mois de cotisation. Le CESC recommande que soient mises en place des mesures permettant d’identifier les secteurs dans lesquels exercent les salariés bénéficiaires du dispositif, et de contrôler l’application de ce dernier. Il adhère pleinement au principe de lutter contre le travail clandestin. Pour autant, il regrette qu’aucune estimation ne soit donnée quant aux objectifs à atteindre (nombre d’emplois, création de revenus, etc.). Ceci ne permet dès lors pas de mesurer objectivement l’efficacité du dispositif. Le CESC recommande donc que le dispositif s’inscrive dans une politique de développement du service à la personne plus ambitieuse qui réponde à la fois aux enjeux de création d’emplois et aux évolutions qui touchent la société polynésienne (vieillissement de la population, accroissement des difficultés scolaires, nouveaux besoins des ménages, etc.). Loi du Pays n° 2014-28 du 27 août 2014 portant assouplissement des conditions d'utilisation du chèque service aux particuliers : Les dispositions du projet ont été adoptées en l’état, avec l’ajout de dispositions concernant les sanctions en cas de dépassement des limites horaires.

Documents Liés :

Avis
Avis 03-2014.pdf


Suivez-nous sur :

  facebook twiter youtubenewsletter

 

Lundi à jeudi de 8h à 17h
Vendredi de 8h à 16h

Standard : +689 40 416 500
FAX : +689 40 419 242