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Bilan de mandature 2009-2013

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Avis N° 2016/62

Sur le projet de "loi du pays" portant diverses modifications du code du travail

Commission Education et emploi

Avis défavorable

Rendu le 27/09/2016

Thème

Travail et emploi

Résumé

Au terme de l’étude du projet de « loi du pays » qui lui a été soumis pour avis et pour autant qu’il porte sur des modifications de forme, le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française invite les autorités compétentes à procéder aux rectifications des erreurs matérielles de codification.Pour ce qui concerne les modifications de fond par l’introduction de nouvelles dispositions dans la législation et la règlementation du travail applicables en Polynésie française, le CESC émet un avis défavorable notamment sur celles qui ont trait à :
- la réécriture des intitulés de la section 1 et de sa sous-section 1 ainsi que la création d’une nouvelle sous-section 3 de la partie III du code du travail, au chapitre III portant dispositions particulières à certaines branches d’activités ou professions du secteur de l’aéronautique ;
- l’extension de l’apprentissage dans le secteur public ;
- ainsi que celles qui transposent, sans tenir compte du contexte local, les dispositions métropolitaines relatives aux conditions de rupture du contrat de travail des journalistes ainsi que celles qui résultent de l’application de la clause de cession ou de la clause de conscience.
Concernant le livre III consacré aux journalistes, le CESC reste très attaché aux principes de liberté de la presse et de son indépendance. Néanmoins et comme il a eu l’occasion de le faire remarquer précédemment sur le sujet, le projet de « loi du pays » soumis à l’avis du CESC n’aborde pas non plus la nécessité de respecter les principes relevant de l’éthique.
Tel est l’avis du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française.

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