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Voeu N° 2016/02

Proposition de vœu relative à la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et culturel

Rendu le 18/10/2016

Thème

Conseil économique, social et culturel

Résumé

L’article 148 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée fixe la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et culturel à quatre années. Cette règle est reprise par l’article 2 de la délibération n° 2005-64 APF du 13 juin 2005 modifiée.
A l’instar des conseillers des CESER métropolitains dont la durée de la mandature est de six ans, le CESC souhaite que la durée du mandat de ses membres soit étendue à six ans.
Par ailleurs, cette mesure devrait être accompagnée de l’insertion dans la délibération précitée, de dispositions règlementant le principe de la présidence par alternance des trois collèges selon lequel la présidence du CESC est assurée à tour de rôle par chaque collège .
En présence de trois collèges, le mandat de six ans permettra à chacun d’eux de siéger deux ans avant le renouvellement global des membres du CESC.
De plus, le maintien de la brièveté du mandat du bureau et de son président à deux ans permettra d’éviter toute forme de collusion avec un groupe de pression extérieur.
Enfin, les personnes désignées pour représenter la société civile le sont en raison de leurs expériences respectives qu’ils doivent pouvoir partager sur une certaine durée. Six années semblent être un bon compromis.
Le CESC souligne que cette mesure n’aura pas d’incidence financière nuisible puisqu’elle permettra de réduire les dépenses liées à l’organisation des élections et à l’installation des membres désignés pour une nouvelle mandature, tous les six ans et non plus tous les quatre ans.
Au vu des éléments qui précèdent, le CESC émet le vœu que l’article 148§1e de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et la délibération n° 2005-64 APF du 13 juin 2005 soient modifiés de sorte que la durée du mandat de ses membres soit étendue à six ans au lieu de quatre et que la règle de la présidence par alternance des trois collèges soit expressément prévue par délibération de l’Assemblée de la Polynésie française.

Documents Liés :

Voeu
Voeu 02-2016.pdf


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