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Avis N° 2016/71

Sur le projet de "loi du pays" portant harmonisation de la prise en charge de la longue maladie par les régimes de protection sociale polynésiens

Avis défavorable

Rendu le 01/12/2016

Thème

Régimes de protection sociale

Résumé

Le CESC observe que le projet de texte ne s’inscrit pas dans une stratégie (une ligne de conduite) et une planification, lesquelles ne transparaissent pas (ne sont pas évidentes) dans sa rédaction.
Le Conseil économique, social et culturel adhère à l’harmonisation de la prise en charge des prestations en nature des malades bénéficiant de la longue maladie au sein des trois régimes sociaux de la Polynésie française. Elle constitue en effet la réponse à l’inégalité de traitement de Polynésiens touchés par les affections liées à la longue maladie.
Néanmoins, cette harmonisation telle qu’elle est proposée par le présent projet de « loi du pays » manque de fondements et nécessite que soient abordées et réglées au préalable les conditions de sa réussite telles que : la clarification des règles relatives aux différentes sources de financement, la résorption du passif de chaque régime, l’établissement des parcours et des paniers de soins, etc.
Ces préalables constituent les fondations de la future branche unifiée de l’assurance maladie dans laquelle s’inscrit la longue maladie.
Tel que présenté, sous le couvert d’une harmonisation, le projet de texte s’apparente beaucoup plus à une refonte du régime de la longue maladie.
Compte tenu des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil économique, social et culturel émet un avis défavorable au projet de « loi du pays » présenté en l’état.

Documents Liés :

Avis
avis n°71-2016.pdf


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