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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

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Rapport d'activité 2016 du CESC

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Rapport d'activité 2015 du CESC

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RAPPORT D'ACTIVITE 2014

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Bilan d'activité 2012

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Bilan d'activité 2011

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

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Avis N° 2015/38

Projet de "loi du pays" portant modification du titre I du livre III de la partie V du code du travail relatif aux travailleurs handicapés

Commission Education et emploi

Avis favorable

Rendu le 22/10/2015

Thème

Travail et emploi

Résumé

L’emploi des personnes handicapées constitue l’un des défis majeurs auquel notre société doit répondre. L’insertion professionnelle de ces personnes, surtout en milieu ordinaire, continue cependant à se heurter à un certain nombre d’obstacles et ce, pour diverses raisons.
L’objectif principal aujourd’hui affiché par le gouvernement est de prolonger jusqu’en 2017 le taux provisoire d’obligation d’emploi de 2% prévu par la « loi du pays » de 2007 modifiée , pour tenir compte des éléments constatés relatifs au nombre et à la qualification des travailleurs handicapés mais également du contexte de crise économique dans lequel se trouvent les entreprises polynésiennes. Pour l’heure, ce taux est en effet applicable jusqu’à fin 2014. A terme, c’est un objectif de 4% qui est fixé.
Telle que présentée par le gouvernement, le CESC estime que la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés du Pays est plus coercitive qu’incitative.
En prévoyant une obligation d’emploi des travailleurs handicapés, le Pays a décidé d’adopter un système de quotas auquel est associé un dispositif de contribution pour tous les employeurs qui ne remplissent pas leur obligation d’emploi. Ce dernier alimente un fonds spécial utilisé pour soutenir l’emploi des personnes handicapées.
Or, un tel dispositif doit combiner incitations financières et services d’aide à l’emploi pour, d’une part, aider les demandeurs d’emploi handicapés à trouver un travail et, d’autre part, inciter les employeurs à recruter et maintenir dans l’emploi les personnes handicapées.
Le CESC adhère au maintien d’un tel dispositif et ce, au taux provisoire de 2% pour l’obligation d’emploi, cette mesure prenant en compte le nombre et la qualification des travailleurs handicapés, mais également du contexte de crise économique dans lequel se trouvent les entreprises polynésiennes.
Cependant, le CESC rappelle les observations et recommandations suivantes :
-   Il estime que ce principe d’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap doit être prévu pour le secteur public dans les mêmes conditions que celles applicables au secteur privé. Les employeurs publics doivent pouvoir être exemplaires en la matière.
-   Bien que le taux d’obligation d’emploi soit maintenu à un taux plus favorable au monde de l’entreprise, le CESC remarque que certaines dispositions (notamment en ce qui concerne les sanctions) demeurent strictes. L’institution considère que ces dispositions doivent être revues afin d’être adaptées et proportionnées à chaque situation.
-   A terme (en janvier 2018), c’est un taux d’emploi de 4% qui devrait s’appliquer. Le CESC estime que d’ici là d’autres pistes de réflexion et solutions doivent être rapidement envisagées (tels que le recentrage des missions de la C.O.T.O.R.E.P., le non cumul des allocations avec un salaire, la mise en place de mesures d’informations et de promotion de l’insertion et du suivi des travailleurs handicapés).
Il souligne enfin qu’il n’est pas concevable d’appliquer ce taux sans concertation préalable des partenaires sociaux et des associations concernées.

Documents Liés :

Avis
Avis n°38-2015.pdf


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