Suivez-nous sur :

  facebook twiter youtubenewsletter

 

Lundi à jeudi de 8h à 17h
Vendredi de 8h à 16h

Standard : +689 40416500
FAX : +689 40419242

 

Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

Page 1 de Livret 40 ans CESC vf

pdf Rapport synthétique de la Conférence du CESC du 11 juillet 2017

La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

Rapport n° 139/CESC du 15-11-20062.8 Mo

Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

Rapport153

pdfRapport153-CESC.pdf1.34 Mo

L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

Rapport-152-CESC-patrimoine-marin

pdfRapport n° 152/CESC du 21/01/20154.30 Mo

L'implantation de jeux de casino en Polynésie française

pdfRapport 149-CESC803.66 Ko

L'emploi des jeunes en Polynésie française

pdfTélécharger PDF4.52 Mo

Feuilletez le document

L'aménagement des plages publiques

 Télécharger PDF 3.08 Mo

Le sport en Polynésie française

pdfTéléchargez le PDF4.03 Mo

Rapport sur la réforme de la PSG

pdfTéléchargez le PDF2.12 Mo

Feuilletez le document

Rapport d'activité 2016 du CESC

Rapport d'activité 2016 du CESC

pdfRapport d'activité 20162.34 Mo

Rapport d'activité 2015 du CESC

Rapport d'activité 2015 du CESC

pdfTélécharger le PDF2.19 Mo

RAPPORT D'ACTIVITE 2014

pdfRapport d'Activité 20141.59 Mo

Bilan d'activité 2012

pdfTéléchargez le PDF14.18 Mo

Bilan d'activité 2011

bilan-activite-2011-cesc

pdfTéléchargez le PDF10.28 Mo

Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

Affichage article

 

Sur une proposition de « loi du pays » relative à une annulation complémentaire des cotisations sociales, des majorations de retard et des pénalités, dues par les employeurs au titre des avantages en nature et en espèces

Date de Saisine

02-01-2017

Numéro CESC

2016/65

Thème

Prévoyance sociale

Commission

Santé et société

Résumé

En tant qu’institution issue de la société civile, le Conseil économique, social et culturel est
sensible aux difficultés qui pourraient résulter soit directement, soit indirectement du fait des redressements de cotisations des employeurs opérés par la Caisse de prévoyance sociale, en termes d’emploi ou de futurs investissements.
Sans vouloir attribuer la responsabilité de la situation actuelle à quiconque, le CESC relève
cependant que ces redressements résultent principalement du défaut d’application des dispositions règlementaires en vigueur depuis 1956, tant par le Pays (le législateur et le Gouvernement), que par les employeurs et la CPS, au détriment des bénéficiaires du régime général des salariés (RGS).
Leur mise en œuvre depuis 2009 n’obéit qu’à la stricte application de la législation qui
vient d’être précisée. S’il revient au législateur de décider de l’annulation des redressements, il lui revient aussi de prendre en compte toutes les conséquences financières qui s’en suivent et d’en assumer la responsabilité.
L’impact sur la reprise attendue de l’économie ne peut cependant être écarté.
Comme il a eu l’occasion de l’affirmer dans son précédent avis, le Conseil
économique, social et culturel estime que cette mesure doit être accompagnée d’une
compensation financière exceptionnelle du Pays, si ce montant constitue un réel « manque à gagner » dans les comptes de la CPS. La rédaction de la proposition de « loi du pays » objet de la présente saisine, devra être complétée en ce sens.
Les observations et recommandations qui précèdent, forment l’avis du Conseil
économique, social et culturel sur la proposition de « loi du pays » relative à une annulation complémentaire des cotisations sociales, des majorations de retard et des pénalités, dues par les employeurs au titre des avantages en nature et en espèces.

Suivez-nous sur :

  facebook twiter youtubenewsletter

 

Lundi à jeudi de 8h à 17h
Vendredi de 8h à 16h

Standard : +689 40416500
FAX : +689 40419242