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Sur le projet de "loi du pays" portant modification des dispositions du titre III du livre II de la partie V du code du travail relatives à l'Insertion par la Création ou la Reprise d'Activité

Date de Saisine

04-11-2016

Numéro CESC

2016/67

Thème

Travail et emploi

Commission

Education et emploi

Résumé

Le CESC adhère aux mesures de simplification et d’amélioration du dispositif ICRA prévues par le projet de loi du pays qui lui est soumis pour avis.
Il souhaite toutefois apporter les observations et recommandations ci-dessus énoncées, notamment les suivantes :
- La durée du versement de l’aide mensuelle de 90.000 FCFP pourrait être allongée au-delà de deux ans le cas échéant ;
- Toute mesure doit être prise afin que l’aide financière accordée ne soit pas perçue comme une simple rémunération, mais bien comme une aide à la création et au développement d’une activité ;
- L’accompagnement du bénéficiaire de l’ICRA par un organisme référent devrait être soutenu ;
- Le passage du salariat à l’entreprenariat doit être accompagné d’information et de formation en matière de gestion d’entreprise, de comptabilité, de promotion commerciale, ainsi qu’en matière administrative, et ce avant même l’octroi de l’ICRA ;
- L’ICRA doit être ouvert au plus grand nombre : les conditions d’âge devraient donc être modifiées en ce sens, et seules les professions règlementées constituées en Ordre devraient être exclues du dispositif ;
- Une enquête sur l’emploi et les politiques publiques sectorielles devrait être menée, afin de définir les besoins et les secteurs d’activité à promouvoir en priorité ;
- Enfin, pour atteindre les objectifs fixés pour 2017 (entre 100 et 120 dossiers retenus), le CESC préconise qu’un plan de communication sur le dispositif ICRA soit mené.
Sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations précitées, le CESC émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification des dispositions du titre III du livre II de la partie V du code du travail relatives à l’Insertion par la Création ou la Reprise d’Activité.

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