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Sur le projet de "loi du pays" portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au Contrat de Travail du PRIMo salarié (ACT PRIM)

Date de Saisine

04-11-2016

Numéro CESC

2016/68

Thème

Travail et emploi

Commission

Education et emploi

Résumé

A l’heure où la conjoncture économique du Pays demeure difficile, et compte tenu de la dégradation du marché de l’emploi que connaît le Pays depuis quelques années, le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française ne peut rester insensible aux mesures mises en œuvre par le Pays en matière d’aide à l’emploi.
Aussi, le CESC approuve la création d’un dispositif d’Aide au Contrat de Travail du PRIMo salarié pour aider les nombreuses entreprises individuelles « à passer le cap » d’une première embauche sous réserve de quelques adaptations nécessaires notamment pour responsabiliser l’employeur sur les obligations qui lui incombe et éviter les effets d’aubaine.
Le CESC recommande que l’acceptation du dispositif par l’employeur l’incite à conserver le primo salarié bien au-delà de la période « aidée ».
Ce dispositif s’ajoute à d’autres dispositifs créés tout récemment, l’ACT et l’ACT PRO, dispositifs pour lesquels il est encore difficile d’observer de réels résultats.
Or, malgré les efforts de la collectivité, le CESC tient à souligner qu’il n’y a pas de véritables critères de performance mis en œuvre pour mesurer l’efficacité de cette politique publique sur le retour à l’emploi notamment au regard des fonds publics mobilisés chaque année et des objectifs fixés.
Pour ces motifs, le CESC appelle de ses vœux la mise en place rapide d’une enquête-emploi permettant une meilleure appréhension du marché du travail et des bilans périodiques coûts/avantages des dispositifs en faveur de l’emploi par un comité d’évaluation des politiques publiques.
Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorable au projet de « loi du pays » relatif à la création d’un dispositif d’aide à l’emploi de type contrat aidé appelé Aide au Contrat de Travail du PRIMo salarié (ACT PRIM).

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