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Sur projet de "loi du pays" portant modification des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II de la partie I du code du travail relatives au chèque service aux particuliers

Date de Saisine

04-11-2016

Numéro CESC

2016/70

Thème

Travail et emploi

Commission

Education et emploi

Résumé

Le projet de « loi du pays » soumis à l’avis du CESC vise à relever le plafond maximal du volume horaire de travail de 52 heures à 80 heures par mois pour l’ensemble des secteurs concernés par le Chèque Service aux Particuliers (CSP).
Le CESC rappelle qu’il est favorable au principe du CSP et à son objectif de lutte contre le travail clandestin, depuis son instauration.
Néanmoins, il s’est prononcé défavorablement en 2014 au principe de l’augmentation du volume horaire maximal de 52 à 80 heures.
La mesure proposée aujourd’hui appelle plusieurs observations, dont certaines avaient déjà été soulevées en 2014 :
- les chiffres relatifs à l’impact de l’extension du volume horaire maximal à 80 heures par mois sur le budget du Pays et les régimes sociaux n’ont pas été communiqués au CESC,
- la concurrence entre les différents types de contrats salariés et le risque de précarité restent sans réponse,
- l’absence de visibilité et de contrôles sur la nature des activités effectivement exercées ne permettent pas d’apprécier tous les impacts économiques,
- le dispositif crée un phénomène de « concurrence déloyale » pour les TPE dans certains secteurs,
- l’application des règles en matière de santé et de sécurité au travail paraît pour les particuliers.
Il préconise au gouvernement de travailler de concert avec les partenaires sociaux, la caisse de prévoyance sociale et l’ensemble des acteurs concernés afin d’apporter des réponses aux questions et observations soulevées.
Au regard de ses observations et recommandations, le CESC émet un avis défavorable au projet de « loi du pays » qui lui est soumis.

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