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Agenda

  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
  • Lundi 10 juillet 2017

    Célébration des 40 ans du CESC :
    8h00 : Accueil polynésien dans le hall en présence de Miss Tahiti et ses dauphines
    9h00 : Assemblée plénière - Présentation de l’histoire institutionnelle de la Polynésie française (Hémicycle-M. Hervé Lallemant)
    10h00 : Renouvellement de la convention tripartite (CESC PF, CESE NC et CCSE Wallis et Futuna)
    11h00 : Rencontre protocolaire avec le président de l’Assemblée de la Polynésie française
    12h00 : Rencontre protocolaire avec le Haut-commissaire de la République en Polynésie française 
    14h00 : Assemblée plénière de l’ACESERF présidée par M. DEGROOTE (Salle de commission-piha matie)

     
  • Mardi 11 juillet 2017

    Conférence du CESC - Quelle Polynésie en 2050 ? :

    A partir de 8h à l'hôtel Le Méridien Tahiti : voir le programme

     
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Sur projet de "loi du pays" portant modification des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II de la partie I du code du travail relatives au chèque service aux particuliers

Date de Saisine

04-11-2016

Numéro CESC

2016/70

Thème

Travail et emploi

Commission

Education et emploi

Résumé

Le projet de « loi du pays » soumis à l’avis du CESC vise à relever le plafond maximal du volume horaire de travail de 52 heures à 80 heures par mois pour l’ensemble des secteurs concernés par le Chèque Service aux Particuliers (CSP).
Le CESC rappelle qu’il est favorable au principe du CSP et à son objectif de lutte contre le travail clandestin, depuis son instauration.
Néanmoins, il s’est prononcé défavorablement en 2014 au principe de l’augmentation du volume horaire maximal de 52 à 80 heures.
La mesure proposée aujourd’hui appelle plusieurs observations, dont certaines avaient déjà été soulevées en 2014 :
- les chiffres relatifs à l’impact de l’extension du volume horaire maximal à 80 heures par mois sur le budget du Pays et les régimes sociaux n’ont pas été communiqués au CESC,
- la concurrence entre les différents types de contrats salariés et le risque de précarité restent sans réponse,
- l’absence de visibilité et de contrôles sur la nature des activités effectivement exercées ne permettent pas d’apprécier tous les impacts économiques,
- le dispositif crée un phénomène de « concurrence déloyale » pour les TPE dans certains secteurs,
- l’application des règles en matière de santé et de sécurité au travail paraît pour les particuliers.
Il préconise au gouvernement de travailler de concert avec les partenaires sociaux, la caisse de prévoyance sociale et l’ensemble des acteurs concernés afin d’apporter des réponses aux questions et observations soulevées.
Au regard de ses observations et recommandations, le CESC émet un avis défavorable au projet de « loi du pays » qui lui est soumis.

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