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Bilan d'activité 2012

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

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Projet de « loi du pays » relatif à la dématérialisation des actes des autorités administratives et aux téléservices

Date de Saisine

22-12-2016

Numéro CESC

2016/72

Thème

Réforme de l'administration

Commission

Education et emploi

Résumé

Le CESC adhère à la mise en place d’un cadre règlementaire applicable à la dématérialisation des actes des autorités administratives et aux téléservices. L’instauration de normes de sécurité et d’interopérabilité est en effet une nécessité qui n’est plus à démontrer.
Toutefois, compte tenu de l’ampleur du projet, le CESC regrette de ne pas avoir eu d’éléments d’information sur les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation des actes administratifs, notamment le calendrier, sur la liste des projets prioritaires et ses motivations (ou du moins les modalités retenues pour procéder à ces choix), sur les analyses financières des projets de téléservices recensés (même si elles ne sont pas totalement abouties), ainsi que sur la reconversion de personnels impactés par la dématérialisation.
Ces informations auraient permis aux représentants de la société civile de percevoir clairement les enjeux de l’e-administration et d’avoir une vision globale sur la politique du numérique que les autorités souhaitent pour l’administration de la Polynésie française.
Enfin, le CESC attend des mesures concrètes afin que les pratiques administratives évoluent : la dématérialisation des actes doit être l’occasion pour tous les services, quels qu’ils soient (du Pays, de l’Etat ou des Communes), de travailler ensemble et de concert pour un meilleur service rendu aux administrés.
Le CESC estime que le Pays doit veiller à ce que l’application de la loi du pays maintienne les emplois du secteur public. Elle doit également être vecteur d’emplois dans le secteur privé.
Pour finir, le CESC souligne que si les autorités souhaitent réellement faire de la dématérialisation un outil performant au service du plus grand nombre d’usagers, elles devront s’attacher à mettre en place les structures et les moyens techniques et financiers nécessaires, y compris dans les archipels et les îles éloignés.
A cet égard, le CESC préconise que l’usage par les autorités administratives du téléservice soit rendu obligatoire et que les moyens financiers, humains et techniques afférents y soient adossés.

Documents Liés :

Lettre
avis n°72-2016.pdf

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